COVID-19

COVID-19 : Annulation / Report / Remboursement de séjour

Retrouvez toutes les modalités d'annulation, de report et de remboursement des séjours clients.

Web séminaire "Nouvelles dispositions réglementaires relatives aux conditions d’annulation de séjour"

Annulation

En application de l’article 17 de la loi d’urgence, l’ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure prévoit notamment que par dérogation aux dispositions en vigueur le professionnel ou l’association peut proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir valable sur une période dix-huit mois.

Le professionnel ou l’association, proposant un avoir au client, l’en informe sur support durable (courrier ou courriel) au plus tard trente jours après la résolution du contrat. Ceci s’applique sur les forfaits et les prestations sèches également sauf le transport.

Les nouvelles modalités s’appliquent aux résolutions de contrat notifiées soit par le client soit par le professionnel ou l’association à partir du 1er mars et avant le 15 septembre 2020 inclus.

Report

De plus, le professionnel ou l’association se doit de proposer une nouvelle prestation afin que leur client puisse utiliser l’avoir. Celle-ci doit faire l’objet d’un contrat qui répond à̀ des conditions strictement définies.

A savoir : la nouvelle prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ; son prix n’est pas supérieur à̀ celui de la première prestation et elle ne doit donner lieu à̀ aucune majoration tarifaire autre que celles prévue, le cas échéant, par le contrat résolu.
La nouvelle proposition de voyage doit être formulée au plus tard dans un délai de 3 mois et demeure valable pendant 18 mois.

Remboursement

Enfin, à défaut de conclusion d’une nouvelle prestation pour laquelle le client dispose d’un avoir dans un délai de 18 mois, le professionnel ou l’association devra procéder au remboursement de l’intégralité́ des paiements effectués au titre du contrat résolu ou, le cas échéant, du solde de l’avoir restant.

Liens utiles

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