COVID-19 : Vos actualités sociales et juridiques

Webséminaire Actualités sociales, nouvelles dispositions et obligations !

A voir ici !

Activité partielle

Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous savez que l’activité partielle est possible. Il vous faut remplir un formulaire de création de compte. Une fois que votre compte est créé, faire une demande d’autorisation préalable. Lorsque l’Etat a validé votre demande, vous complétez une demande d’indemnisation.

Le détail de la procédure disponible ici !

La DIRECCTE vous accompagne également dans vos démarches et précise le calcul du taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle, vous pourrez consulter le document d'aide à ce lien.

Mesures de soutien gouvernementales

Les mesures de soutien aux entreprises annoncées par le gouvernement (MINEFI-10032020 du 10 mars 2020) sont nombreuses :

-          Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, Impôts) ;

-          Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

-          Un soutien de l’Etat et de la Banque De France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

-          La mobilisation de BPIfrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

-          Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

-          L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs par le médiateur des entreprises ;

-          La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. Par conséquent, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

Elles évoluent régulièrement, aussi vous les retrouvez ainsi que les attestations dérogatoires et professionnelles sur le site www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Lien avec les forces de l’ordre

La police a mis en place un espace d’échanges pour répondre à toutes les questions non urgentes que vous pouvez vous poser sur cette page !

La gendarmerie tient à votre disposition tous les renseignements et réponses à vos questions sur le site www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Autres lien utiles :

De nombreux compléments d'information disponibles sur le site des OT73, n'hésitez pas à consulter la page dédiée ici